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Réunion publique d’information


Le rôle du SPANC
La réglementation (loi sur l’eau de 1992 et loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006) impose aux collectivités la mise en place du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Ce service est chargé d’assurer les contrôles des installations d’assainissement individuel (fosses septiques, bacs dégraisseurs, tranchées d’épandage...) chez les usagers non raccordés au réseau public d’assainissement (tout à l’égout). Il intervient à plusieurs reprises au cours de la vie des ces installations :
- à la création ou lors de la réhabilitation : contrôle de conception et de bonne exécution,
- lors des ventes immobilières : diagnostic de vente,
- périodiquement afin d’ en vérifier le fonctionnement et l’entretien : on parle alors du contrôle de bon fonctionnement.

Depuis le 1er mars 2014, sur notre commune, cette compétence est transférée à la Communauté de communes Val d’Ille – Aubigné.

État des lieux des installations existantes
Le rôle d’une installation d’assainissement non collectif est d’épurer correctement les eaux usées avant de les renvoyer dans le milieu naturel afin de protéger l’environnement et la salubrité publique.

En 2005, un premier état des lieux des systèmes d’assainissement non collectif existants avait été réalisé sur le territoire de la Communauté de communes. Cette étude avait révélé que plus de la moitié des dispositifs contrôlés constituaient un risque pour la salubrité publique et/ou l’environnement. Si certaines installations ont bien été réhabilitées depuis cette date, d’autres n’ont fait l’objet d’aucune intervention et leur fonctionnement s’est détérioré.

Aussi, et conformément aux obligations réglementaires du service, une nouvelle campagne de vérification a débuté en 2015 sur le territoire de la Communauté de communes. En 2018, l’ensemble des installations de la commune de Saint-Gondran, dont le dernier contrôle date de plus de 8 ans, seront à leur tour contrôlées par les services de la Communauté de communes.

Afin de présenter le service et les modalités du contrôle à venir avant le démarrage des visites chez les usagers concernés, une réunion publique d’information est prévue le mercredi 5 septembre 2018 à 19h00 à la salle polyvalente de Saint-Gondran.

Votre Mairie

3, Rue de la Touche Mulon
35630 Saint-Gondran

Tél : 02 99 45 84 30
Fax : 02 99 45 81 80

Mail : mairiestgondran@orange.fr
Lundi : 9h30 à 12h30
Mardi : 14h00 à 18h00
Le 3ème Mercredi du mois : 14h00 à 16h00
Vendredi : 14h00 à 18h00