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Cimetière


Pour rappel, Mr le Maire précise que l’achat d’une nouvelle concession est réglementé comme suit :

La vente de nouvelle concession est limitée. Seules les concessions de 2 m² pourront être vendues pour l’inhumation de corps allant jusqu’à 3 personnes défuntes. La hauteur maximale de l’ensemble (pierre tombale + stèle ou croix) ne devra pas dépasser 1.20 m.
L’emprise maximale au sol d’un emplacement de 2 m² (monument posé avec ou sans semelle comprenant l’emplacement de la stèle) est fixée à 1.30 m de largeur sur 2.40 m de longueur.
Tous les nouveaux monuments devront être obligatoirement espacés de 20 cm les uns des autres et alignés, le sous bassement reposera proprement sur les graviers. Au marbrier de conseiller les famille sur les différents monuments possibles de mettre en place au vu de cette réglementation.

Pour une bonne réglementation des espaces libres, la collectivité impose, sous un délai de 3 mois par rapport à la date d’achat d’une nouvelle concession, la pose d’une plaque ciment pour matérialiser l’emplacement acheté.
Pour un renouvellement de concession familiale existante de 4 m² arrivant à expiration, l’achat d’une nouvelle concession par les descendants pourra être effective à raison de 2 concessions distinctes de 2 m² chacune aux tarifs indiqués ci-dessous.
Pour une concession existante de 4 m² non régularisée (absence de titre de concession connu) dont les descendants ont été avisés par la mairie mais ne souhaitant pas régulariser la situation suivant la réglementation en vigueur, ni la rétrocéder à la commune, les descendants seront facturés au tarif de 2 concessions de 2 m² à la durée minimale soit de 30 ans pour un montant de 400.00€ les 4 m².
La vente de nouvelle concession sera limitée à une utilisation quasi "immédiate". Seules les personnes énumérées à l’article L 2223-3 du CGCT récemment modifié (personnes décédées sur le territoire communal quel que soit leur domicile, personnes domiciliées sur le territoire communal alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune, personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture existante de famille et aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci) ont le droit à une concession. Cette décision est valable pour les concessions traditionnelles (terrain) mais aussi pour les concessions au columbarium.
Les familles et professionnels seront informés de ce règlement et tarifs par les services de la mairie par affichage de cette présente délibération en mairie et au cimetière ainsi que le biais de toute demande préalable d’autorisation de travaux déposée par les opérateurs funéraires habilités. Il leur sera également précisé qu’il est souhaitable de prévoir un système de décompression.

La réglementation du Jardin du souvenir :

Dorénavant, à compter du 1er novembre 2019, les cendres des défunts ne seront plus répandues sur l’espace enherbé mais dans le cendrier prévu à cet effet en présence d’un représentant de la collectivité et suivant la réglementation en vigueur.

Ci-joint la délibération n°24/2019/109 concernant la réglementation et les tarifs du cimetière communal au 1er novembre 2019.

Votre Mairie

3, Rue de la Touche Mulon
35630 Saint-Gondran

Tél : 02 99 45 84 30
Fax : 02 99 45 81 80

Mail : mairiestgondran@orange.fr
Lundi : 9h30 à 12h30
Mardi : 14h00 à 18h00
Le 3ème Mercredi du mois : 14h00 à 16h00
Vendredi : 14h00 à 18h00